ART. PREMIER	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 4° Il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Lorsqu’un établissement public de coopérationintercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme oude document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédured’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunalpostérieurement à la promulgation de la présente loi, les dates etdélais prévus aux septième et huitième alinéas du présent IVne s’appliquent pas aux plans locaux d’urbanisme ou cartescommunales applicables sur son territoire à condition que le débatsur les orientations générales du projet d’aménagement et dedéveloppement durables du territoire ait lieu au sein de l’organedélibérant de l’établissement public de coopérationintercommunale avant le 22 août 2029 et que ce planlocal d’urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tardle 22 août 2031. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que, pourles PLU, dont le calendrier actuel devrait  êtremaintenu,  un délai supplémentaire puisse être octroyé encas de procédure de PLUi prescrite à compter de la promulgation dela loi Climat et Résilience, afin d’inciter les territoires encorenon couverts à se doter d’un tel document et ainsi réduire lenombre de communes au RNU. Les PLU concernés bénéficieraient alorsd’un délai supplémentaire de 2 ans.