ART. 9	N°CE151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE151
présenté par
M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger et M. Brigand
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« f) (nouveau) Nonartificialisées les surfaces à usage résidentiel, de productionsecondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures notamment detransport ou de logistique, dont les sols sont couverts par unevégétation herbacée ou ligneuse, y compris si ces surfaces sont enétat d’abandon. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit deconsidérer les espaces verts ainsi que les projets de nature enville comme non artificialisés. La définition retenue dans laloi de l’artificialisation (article L.101-2-1 du code del’urbanisme) ne prend pas en compte la perméabilité et laréversibilité des sites. Un site non imperméabilisé peut êtrerestauré ou requalifié pour accueillir de la biodiversité. Lanon-artificialisation renvoie essentiellement à la notion de «pleine terre » concernant de fait les espaces disposant d’un solnon imperméabilisé, non revêtu, en contact avec la nappe phréatiquemais également la potentialité à devenir de nouveau un habitatfavorable pour des espèces et à abriter des fonctionsécologiques. La nomenclature prévue à l’annexe A du mêmearticle compromet gravement les projets de nature en ville etd’agriculture urbaine, dont l’utilité pour la société n’estpourtant plus à démontrer.