ART. 4	N°CE152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE152
présenté par
M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger et M. Brigand
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) (nouveau) De constructions, d’installations etd’aménagements nécessaires à l’exploitationagricole ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter lesconstructions, les installations et les aménagements nécessaires àl’activité agricole dans la liste des projets d’ampleur nationaleou européenne qui présentent un intérêt général majeur. Cesprojets sont nécessaires pour répondre à l’enjeu de souverainetéalimentaire. En effet, l’installation de jeunes agriculteurs,l’extension de bâtiments d’élevage pour des raisons de bien-êtreanimal ou encore la délocalisation de certains bâtiments pours’éloigner des habitations requiert de nouveaux espaces. Or, lescommunes rurales devront arbitrer entre différents projetsd’aménagement afin de respecter leur enveloppe d’artificialisation.Cet arbitrage pourrait se faire au détriment de l’agriculture.C’est pourquoi cet amendement vise à ce que ces surfaces ne soientpas être comptabilisées dans le compteur d’artificialisation auniveau communal mais au niveau national.