ART. 12	N°CE153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE153
présenté par
M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger et M. Brigand
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article qui instaure undroit de préemption au bénéfice des collectivités sur les espacespropices à la renaturation ou au recyclage foncier. Lescommunes disposent déjà d’un droit de préemption en zone AU et U.La SAFER dispose de ce droit en zone A et N. Cette dispositionviendrait donc créer un droit redondant, complexifierait lesprocédures et remettrait également en cause le droit du fermier etcelui de la SAFER. C’est pourquoi cet amendement supprimel’instauration de ce nouveau droit de préemption.