APRÈS ART. 12	N°CE154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE154
présenté par
M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 112‑1‑3 du coderural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« Lorsque les projets detravaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéadu présent article sont soumis à une autorisation d’urbanisme autitre des articles L421‑1 et L421‑2 du code de l’urbanisme,celle-ci ne peut être délivrée que si l’étude préalable prévue aupremier alinéa a reçu l’avis conforme de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers prévue à l’article L112‑1‑1. 
« Dans le cas où un projet afait l’objet d’une étude préalable agricole définissant un montantde compensation approuvé par la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,celui-ci devra être versé, par le maitre d’ouvrage, à un fonds decompensation agricole avant le début des travaux, le cas échéantavant le dépôt de déclaration de chantier. 
« Une convention entre lemaître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le départementprécise les montants alloués à chaque mesure de compensation. Lereprésentant de l’État dans le département délègue la gestioncomptable et administrative du fonds de compensation au présidentde la chambre départementale d’agriculture selon les modalitésdéfinies par décret. 
« En cas d’absence de mise enœuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa, passéun délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demanderau tribunal compétent d’ordonner sous astreinte leur exécution aumaître d’ouvrage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les terres agricoles sont lesupport de l’alimentation humaine, et un enjeu vital. Chaquehectare supprimé par l’artificialisation est une perte de potentielnourricier et écosystémique. Cette perte a un impact surl’autonomie alimentaire de la France. La compensation agricolecollective, existante depuis 2016, a pour but de limiter la perted’espace et de production agricoles, en demandant une nouvellecréation de valeur aux porteurs de projets détruisant ces terres.Cela passe par le soutien financier à des projets d’intérêtscollectifs visant à accroitre le potentiel de production là où il aété détruit. De multiples possibilités sont offertes :transformation de friches en terres cultivées, soutien aux filièresde commercialisation locales, achat d’équipements, changement deproduction, etc. La compensation collective agricole est unlevier primordial pour la réalisation des objectifs du ZAN. Ellepermet de lutter efficacement contre l’effet d’aubaine que crée lefaible coût du foncier agricole. Ce faible coût encourage lesdéveloppeurs et aménageurs à favoriser l’artificialisation audétriment du recyclage foncier de sols déjàartificialisés. Actuellement cette compensation n’est pascontraignante. Cela pousse des porteurs de projets à s’enaffranchir, sans conséquences. Or, l’enjeu est la préservation desterres agricoles, de leur capacité à nourrir et à fournir desservices écosystémiques. Au vu de l’importance de cet enjeu, lefait de maintenir un caractère non obligatoire à cette compensationest incompréhensible. Les porteurs de projets doivent faireface à leur responsabilité : une perte de terre agricole doitfaire l’objet de nouvelle création de valeur après une étudeagricole rigoureuse. C’est pourquoi, il est proposé que leporteur de projet sollicitant une autorisation d’urbanisme (permisde construire, etc.) ne devrait pas pouvoir l’obtenir si l’étudeagricole et la compensation agricole collective n’ont pas été misesen œuvre. Afin de garantir l’effectivité du dispositif, il seraitpossible de saisir le juge pour obtenir une décision ordonnant laréalisation des mesures de compensation sous astreinte.