ART. 12	N°CE155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE155
présenté par
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Ray, M. Dubois, Mme Gruet, M. Taite, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier et M. Brigand
------------
ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Au premier alinéa del’article L. 300‑1, après les mots :« renouvellement urbain, » sont insérés les mots :« la renaturation et le recyclage foncier, ». »
II. – Supprimer lesalinéas 3 à 14
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 de la présenteproposition de loi prévoit notamment la création d’un nouveau droitde préemption sur les espaces propices à la renaturation ou aurecyclage foncier.
Cette mesure apparaît surabondanteau regard du cadre juridique actuel. En effet, d’une partl’article 197 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021permet déjà une meilleure planification des opérations derenaturation dans les documents d’urbanisme en donnant la facultéde déterminer des zones de renaturation préférentielle. D’autrepart, l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme encadresuffisamment les champs pour lesquels le droit de préemption urbain(DPU) peut être exercé.
Ainsi, parmi les objectifs définisà l’article L 300‑1 du code de l’urbanisme, figurent lerenouvellement urbain et la sauvegarde, et la mise en valeur desespaces naturels.
Dans ce contexte, il apparaitsuffisant d’y ajouter la renaturation et le recyclage foncier pouraboutir à un outil similaire à celui actuellement recherché par laprésente proposition de loi, tout en assurant sa mise en œuvre dansun cadre juridique connu des collectivités, des propriétairesfonciers et des porteurs de projets et garantissant unecontrepartie à l’atteinte au droit de propriété par l’intermédiairedu droit de délaissement.