ART. 12	N°CE156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE156
présenté par
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Ray, M. Dubois, Mme Gruet, M. Taite, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier et M. Brigand
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 19 à 29,l’alinéa suivant :
« 4° Avant la tenue dudébat sur les orientations générales du projet d’aménagement et dedéveloppement durables prévu dans le cadre de l’évolution du planengagée en application du IV de l’article 194 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets, lorsque l’autorité compétente démontre que des travaux,constructions ou installations sont susceptibles de compromettrel’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation dessols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers qui ont vocation à être définis en application du mêmearticle 194. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 de la présenteproposition de loi instaure un nouveau cas de sursis à statuerspécifique à la mise en œuvre du zéro artificialisation nette(ZAN).
Ce nouvel outil autoriserait lescollectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement dela procédure de modification ou de révision du PLU ou de la cartecommunale, à suspendre pendant quatre ans les demandesd’autorisation d’urbanisme portant sur des projets consommateursd’espaces naturels, agricoles ou forestiers, de nature àcompromettre le respect des objectifs de réduction del’artificialisation.
Ce nouvel outil risque de gelerpurement et simplement le développement des territoires dans uncontexte de crise majeure du logement, de nécessité de déploiementdes énergies renouvelables et de volonté de réindustrialisation denos territoires.
En outre, le sursis à statuer dedroit commun, applicable dans le cadre d’une procédured’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme, permetd’ores et déjà aux élus de suspendre la délivrance desautorisations d’urbanisme, pour les projets risquant decompromettre l’atteinte des objectifs du futur plan.
Il pourrait néanmoins être envisagéde permettre le recours à ce sursis à statuer de droit commun,avant la tenue du débat sur les orientations générales du projetd’aménagement et de développement durable, afin de favoriser lerespect par les collectivités de l’objectif chiffré de consommationdes espaces naturels, agricoles et forestiers oud’artificialisation des sols.