AVANT ART. PREMIER	N°CE157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE157
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début de l’article 191 dela loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre ledérèglement climatique et le renforcement de la résilience face àses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sontremplacés par les mots : « Afin de tendre vers ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article général de la loiClimat et Résilience, non codifié dans le code de l’urbanisme, fixeun objectif contraignant : atteindre l’absence de touteartificialisation nette des sols en 2050.
Certes, le texte prévoit une définition de la notiond’artificialisation nette des sols mais renvoie à la
publication d’un décret la définition des sols artificialisés ounon artificialisés.
Or, le décret portant nomenclature des sols artificialisés telque publié fait l’objet d’une action contentieuse actuellementpendante devant le Conseil d’État. Le ministre de la Transitionécologique et de la cohésion des territoires a d’ailleurs annoncésa réécriture.
En l’absence de définitions précises des notionsd’artificialisation, de renaturation, de sols artificialisés et desols non artificialisés, l’objectif de la loi se doit de resterincitatif et programmatique, a fortiori au regard du délai lointainque représente l’échéance de l’année 2050.
De plus, l’inscription d’un objectif contraignant peut entraînerdes conséquences juridiques importantes comme nous l’avonsrécemment vu avec « l’affaire du siècle », ces organisations/citoyens qui assignent l’État en justice pour inaction face auxchangements climatiques.
A l’heure où la présente proposition de loi entend lever lesinterrogations, difficultés ou blocages rencontrés dans la mise enœuvre de la loi, l’amendement proposé vise à revenir à unerédaction plus en phase avec les objectifs poursuivis, similaire àcelle du projet de loi Climat et Résilience tel qu’adopté enConseil des Ministres.
Tel est l’objet du présent amendement.