ART. 4	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Guy Bricout
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant : 
« I bis. – Ledeuxième alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 est complété par les mots : « et netiennent pas compte des projets d’envergure nationale ou européennementionnés au 7° du III de l’article 194 de la présenteloi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce texte prévoit quel’artificialisation des sols et la consommation d’ENAF résultantdes projets
nationaux ou européens ne sont pas comptabilisées pour évaluerl’atteinte de réduction de la
consommation foncière dans les documents de planification. Cetteproposition est indispensable pour permettre le développement de laRégion des Hauts-de-France notamment.
Néanmoins, l’évolution législative proposée présente plusieursambigüités notamment le fait que les projets nationaux et européensne semblent pas être totalement exemptés puisqu’ils sont censésêtre inscrits dans les SRADDET.
Par ailleurs, l’article 191 de la loi actuelle est maintenu :”Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de touteartificialisation nette des sols en 2050, le rythme del’artificialisation des sols dans les dix années suivant lapromulgation de la présente loi doit être tel que, sur cettepériode, la consommation totale d’espace observée à l’échellenationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dixannées précédant cette date.” 
L’idéal nous semble donc être une exemption totale des projetsnationaux et européens afin d’éviter de générer une concurrence etdes tensions politiques entre les Régions.