ART. 12	N°CE160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE160
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 17 à29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 de la présenteproposition instaure un nouveau cas de sursis à statuer spécifiqueà la mise en œuvre du ZAN.
Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoptiondu SCOT et avant même le lancement de la procédure de modificationou de révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre pendantquatre ans les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur desprojets consommateurs d’espaces naturels, agricoles ou forestiers,de nature à compromettre le respect des objectifs de réduction del’artificialisation.
Ce nouvel outil risque de geler purement et simplement ledéveloppement des territoires dans un contexte de crise majeure dulogement, de nécessité de déploiement d’ENR et de volonté deréindustrialisation.
En outre, le sursis à statuer de droit commun, applicable dansle cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un planlocal d’urbanisme, permet d’ores et déjà aux élus de suspendre ladélivrance des autorisations d’urbanisme, pour les projets risquantde compromettre l’atteinte des objectifs du futur plan.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce droit de sursis àstatuer dérogatoire.