ART. PREMIER	N°CE164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE164
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons supprimer le reportd’un an d’entrée en vigueur des documents régionaux deplanification (SRADDET, SAR, PADDUC et SDRIF) modifiés en vued’intégrer les objectifs et trajectoires relatifs à la lutte contrel’artificialisation des sols.
Il s’agit d’un énième recul pour l’entrée en vigueur desdocuments régionaux de planification, passant de 2 ans (loi climatet résilience) à 30 mois (loi 3DS) puis désormais à 42 mois, aprèsl’entrée en vigueur de la loi climat et résilience (août 2021). Destelles mesures et reculs envoient un signal négatif pour la luttecontre l’artificialisation des sols et en faveur du climat et de labiodiversité. Il est pourtant urgent d’agir !
Lutter contre l’artificialisation des sols est une nécessité àla fois pour la biodiversité et pour le climat.