ART. PREMIER	N°CE165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE165
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même manière que pourl’amendement précédent sur les documents régionaux deplanification, nous souhaitons supprimer le report d’un an del’entrée en vigueur des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi etcartes communales) modifiés.
La proposition d’un tel retard est justifié dans le rapport duSénat “compte tenu des délais de modification en “cascade” desSCoT, PLU(i) et cartes communales” par rapport aux documents deplanification régionale. D’après la loi Climat et Résilience,l’entrée en vigueur des SCoT modifiés devait quant à elleintervenir cinq ans maximum à compter de cette entrée en vigueur(soit août 2026) et celle des PLU(i) et cartes communales dans undélai de six ans (soit août 2027) .
Nous nous opposons à ce recul qui vient retarder la mise enoeuvre d’une politique de lutte contre l’artificialisation dessols.