ART. 2	N°CE166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE166
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de l’article 2.
Cet article précise explicitement que les dispositions relativesau ZAN contenues dans les schémas régionaux d’aménagement, dedéveloppement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et lesschémas d’aménagement régional (SAR) s’appliquent aux documentsd’urbanisme (comme les schémas de cohérence territoriale ou SCoT)dans un rapport de prise en compte et non de compatibilité.
En passant d’un rapport de compatibilité à un seul rapport deprise en compte, cet article est un recul majeur. En effet, celaveut dire que les dispositions relatives au ZAN pour les régions neseront que faiblement opposables au niveau infra-régional et local.En effet, le rapport de prise en compte impose de “ne pas s’écarterdes orientations fondamentales sauf, sous le contrôle du juge, pourun motif tiré de l’intérêt [de l’opération] et dans la mesure oùcet intérêt le justifie” (CE, 9 juin 2004, 28 juillet 2004 et 17mars 2010). Ce type de rapport juridique laisse donc une grandemarge de manœuvre puisqu’il s’oppose uniquement aux dispositions“s’écartant des orientations fondamentales”.
Pour le Réseau Action Climat, il s’agit d’une “régressionmajeure, reproduisant l’échec des précédentes politiques de luttecontre l’étalement urbain”. Il rappelle également qu’il est“essentiel que la trajectoire ZAN soit respectée à tous les niveauxpour que l’objectif régional puisse être atteint”.