ART. 2	N°CE167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE167
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
Au premier alinéa du 5° du IVde l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août2021  les mots : « prendre en compte » sontremplacés par les mots : « être compatiblesavec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite clarifier la territorialisation des objectifs deréduction de l’artificialisation et dissiper un flou sourcesd’inquiétudes, en explicitant dans la loi que les schémas decohérence territoriale ou, en leur absence, les plans locauxd’urbanisme, les documents en tenant lieu ou les cartes communalessont révisés ou modifiés pour être compatibles avec - et non passeulement pour prendre en compte - les objectifs territorialisés delutte contre l’artificialisation des sols. Il est essentiel que latrajectoire ZAN soit respectée à tous les niveaux pour quel’objectif régional puisse être atteint