ART. 9	N°CE168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE168
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite la suppression de l’article 9, qui affaiblitgravement la lutte contre l’artificialisation des sols.
Il propose en effet de créer plusieurs dérogations dans lacomptabilisation de l’artificialisation des sols, en considérantcomme non artificialisées les pelouses résidentielles, de loisir,ou attenantes à des infrastructures de transport, de même que lessurfaces occupées par des bâtiments à usage agricole. Ces sols sontpourtant bien artificialisés, puisque tout ou partie de leursfonctions écologiques sont altérées. Ces dérogations à lacomptabilisation de l’artificialisation nuiraient en outrefortement à la fiabilité des données : retirer du suivi del’artificialisation des sols les surfaces mentionnées ci-dessusreviendrait à opérer une réduction factice du flux annueld’artificialisation des sols, sans que la situation n’ait changésur le terrain.
L’article 9 propose également une autre régression majeure : lacréation de périmètres de densification et de recyclage foncier, ausein desquels l’artificialisation n’est pas comptabilisée. En plusde complexifier la loi, ce dispositif invisibiliserait une partimportante de l’artificialisation des sols et menacerait l’atteinteréelle des objectifs de réduction de l’artificialisation.