ART. 4	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« unitésindustrielles »,
les mots :
« équipements oud’installations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sont considérés d’ampleur nationaleou européenne et d’intérêt général
majeur les projets d’implantation d’unités industrielles concourantà la transition
énergétique. La définition pourrait être élargie à la transitionclimatique, pour une
meilleure prise en compte de cet enjeu actuel, et ne pas se limiteraux unités
industrielles mais englober plus largement les équipements etinstallations
concourant à ces transitions (exemple : une unité de méthanisationn’est pas
forcément considérée comme industrielle, or, dans tous les cas,elle concoure à la
transition énergétique). Tel est l’objet de cet amendement.