ART. 9	N°CE170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE170
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
I. – Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« c) Non artificialiséeles parcs ou jardins publics gérés de manière écologique dont lessols sont couverts par une végétation multistrates ;
II. – Supprimerl’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES s’oppose aux régressions dans la lutte contrel’artificialisation des sols introduites par l’article 9 et proposeune clarification de la nomenclature des sols “artificialisés” et”non artificialisés” plus cohérente avec les objectifs de luttecontre l’artificialisation.
L’article 9 introduit en effet plusieurs graves régressions dansla comptabilisation de l’artificialisation des sols, notamment enproposant de considérées comme non artificialisées les pelousesrésidentielles, de loisir, ou attenantes à des infrastructures detransport. Ces sols sont pourtant bien artificialisés, puisque toutou partie de leurs fonctions écologiques sont altérées. Cetteabsurdité conduirait à classer comme non artificialisé un terrainsportif comme un terrain de football. Or, un tel classement seraitun non-sens écologique au vu de l’altération des fonctionsécologiques des sols causée par la construction de ce typed’équipement. Nous proposons au contraire de ne considérer commenon artificialisés que les “parcs ou jardins publics gérés demanière écologique dont les sols sont couverts par une végétationmultistrates.”.
L’article 9 propose aussi de considérer comme non artificialiséles surfaces occupées par des bâtiments à usage agricole. Ces solssont pourtant bien artificialisés, puisque tout ou partie de leursfonctions écologiques sont altérées. Nous proposons de continuer deles considérer comme artificialisés pour mieux protéger les terresagricoles et ne pas fausser la comptabilisation del’artificialisation.
Cet amendement a été travaillé avec la LPO.