APRÈS ART. 14	N°CE172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE172
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article 207 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Ilévalue les incidences sociales des politiques de lutte contrel’artificialisation des sols, notamment du point de vue desconditions d’accès au logement et de l’évolution des prix del’immobilier et du foncier, de la résorption, de la vacance et del’évolution du nombre de résidences secondaires et touristiques. Ilévalue également les incidences sociales des politiques de luttecontre l’artificialisation des sols du point de vue de l’évolutiondes mobilités et des distances domicile-travail, ainsi que du pointde vue de l’adaptation au changement climatique » ;
2° Après le dernier alinéa, ilest ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il contient despréconisations concernant les mesures et les moyens nécessairesafin de respecter la trajectoire de réduction del’artificialisation sans accroître les inégalités sociales,notamment du point de vue l’accès au logement, aux mobilités et àla nature. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite améliorer l’intégration des enjeux sociaux dansla lutte contre l’artificialisation des sols. Il propose donc quele rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation del’artificialisation des sols, actuellement prévu tous les 5 ans,intègre l’analyse des enjeux sociaux de la lutte contrel’artificialisation des sols et contienne des préconisationsconcernant les mesures et les moyens nécessaires afin de respecterla trajectoire de réduction de l’artificialisation sans accroîtreles inégalités sociales, notamment du point de vue l’accès aulogement, aux mobilités et à la nature.