APRÈS ART. 14	N°CE173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE173
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets les mots : « Au moins unefois tous les cinq ans » sont remplacés par le mot :« Annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite annualiser le rapport relatif à l’évaluation dela politique de limitation de l’artificialisation des sols,actuellement prévu au moins tous les cinq ans.
En effet, afin d’améliorer l’évolution des objectifs pour lesprochaines décennies et d’assurer une coordination des actions deréduction de l’artificialisation, il semble pertinent qu’un rapportsoit effectué chaque année. Un rapport annuel sur la prochainedécennie permettrait d’avoir un recul et des retours d’expériencessur les actions menées par les collectivités territoriales. Avecces retours d’expériences, le rapport permettrait de dégager desaxes d’amélioration pour l’adaptation au changement climatique etla préservation de la biodiversité. Ces rapports annuelspermettraient aussi d’analyser les meilleures solutions et lesmoyens à allouer pour lutter contre l’artificialisation des solsdurant la première période 2021-2031. Ainsi, pour la deuxièmepériode, les collectivités territoriales pourraient disposer demeilleurs outils et moyens pour atteindre les objectifs deréduction de l’artificialisation.
Le présent amendement a été suggéré par la LPO.