ART. 12	N°CE178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE178
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 16supprimer les mots :« s’il ne fait pas l’objet d’unprojet compensé par une action de renaturation au sens de l’articleL. 101‑2‑1 du présent code ».
II. – Au même alinéa, après les mots :
« et que cet impact »,
insérer les mots :
« , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autresprojets concomitants, ».
III. - En conséquence, à l« alinéa 26, après lesmots :
 »et que cet impact« ,
insérer les mots
 », considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autresprojets concomitants, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite renforcer les outils de maîtrise du foncier desmaires afin de faciliter la lutte contre l’artificialisation dessols, en l’occurrence renforcer les nouveaux droits de préemptionet sursis à statuer créés par l’article 12.
En effet, l’article 12 créenotamment un droit de préemption nouveau, qui pourra être utilisépar la commune ou l’EPCI à l’endroit de terrains présentant deforts enjeux en matière de recyclage foncier ou de renaturation. Ilpourra notamment s’appliquer en dehors des zones urbanisées, dèslors qu’un zonage dédié aura été intégré au sein du documentd’urbanisme.
Ce droit de préemption estcependant conditionné au fait que le permis de construire oud’aménager sollicité ne fasse pas l’objet d’une compensation parune action de renaturation. Compte tenu de la qualité variable desmesures de compensation, cette restriction du droit de préemptionne paraît pas opportune. Cet amendement propose de lasupprimer.
L’article 12 instaureégalement un nouveau type de « sursis à statuer » quipermettra de différer la décision de la commune ou del’établissement public de coopération intercommunale sur desprojets très artificialisants susceptibles de mettre en dangerl’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation de lacommune ou de l’EPCI d’implantation, jusqu’à ce que la mise à jourdes documents d’urbanisme actuellement en cours permette, sinécessaire, de s’y opposer définitivement. Ce sursis à statuer estconditionné au fait que l’impact du projet en matièred’artificialisation des sols soit significatif et qu’il soit denature à compromettre la capacité de la collectivité à répondre auxbesoins d’aménagement du territoire dans le respect de sescapacités d’artificialisation.
Or, on peut imaginer des situationsdans lesquelles c’est l’impact cumulé de plusieurs projetsconcomitants, et non l’impact foncier d’un seul projet, quicompromet la capacité d’une collectivité à répondre aux besoins duterritoire. C’est pourquoi cet amendement propose de permettre desurseoir à statuer non pas seulement sur un projet, mais sur uneliste de projets considérés collectivement comme mettant en dangerles objectifs du ZAN.
Cet amendement a été travaillé avecla FNH.