APRÈS ART. 14	N°CE180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE180
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur labiodiversité de l’application de l’objectif de « zéroartificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques derénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovationénergétique. Ce rapport présente des éléments chiffrésd’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant àaméliorer la prise en compte de la biodiversité afin de tendre versune absence de perte nette de biodiversité pour l’application deces politiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un délai de douze mois, leGouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact surla biodiversité de l’application de l’objectif de « zéroartificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques derénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovationénergétique. Ce rapport présente des éléments chiffrésd’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant àaméliorer la prise en compte de la biodiversité afin de tendre versune absence de perte nette de biodiversité pour l’application deces politiques.