AVANT ART. PREMIER	N°CE184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE184
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
I. – Au premier alinéa del’article 191, les mots : « dans les dix annéessuivant la promulgation de la présente loi » sont remplacéspar les mots : « constaté au cours de la décennie 2025 à2035 » ;
II. – Au deuxième alinéadu III de l’article 194, les mots : « depromulgation de la présente loi » sont remplacés par lesmots : « du 1er janvier2025 » ;
III. – Le IV del’article 194 est ainsi modifié :
a) Aux 1° , 2° ,3° et 4° , les mots : « dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi » sont remplacéspar les mots : « à compter du 1er janvier2025 »
b) Aux 1° , 2° ,3° et 4° , les mots : « dans un délai de deuxans à compter de la promulgation de la présente loi » par lesmots : « avant le 1er janvier2026 » ;
c) Au 5° , lesmots : « la promulgation de la présente loi » sontremplacés par les mots : « le 1er janvier2025 » ;
d) Au 6° , lesmots : « à l’expiration d’un délai de cinq ans à compterde la promulgation de la présente loi » sont remplacés par lesmots : « au plus tard le 31 décembre2027 » ;
e) Aux 7° et 8° ,les mots : « dans un délai de six ans à compter de lapromulgation de la présente loi » sont remplacés par lesmots : « au plus tard le 31 décembre2029 » ;
f) Au 10° , les deuxoccurrences des mots : « la promulgation de la présenteloi » sont remplacés par les mots : « le1er janvier 2025 » ;
g) Au 10° , lesmots : « de la promulgation de la présente loi »sont remplacés par les mots : « du 1er janvier2025 » ;
h) Au 12° ,lesmots : « la promulgation de la présente loi » sontremplacés par les mots : « le 1er janvier2025 » ;
IV. – Aux premier ettroisième alinéas du V de l’article 194, les mots « de lapromulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots« du 1er janvier 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « Climat etRésilience » impose aux communes une réduction de moitié del’artificialisation de leurs sols à compter de 2021 alors mêmequ’elle a été promulguée en août 2021, que les critères del’artificialisation n’étaient, à ce moment-là, pas encoredéterminés et qu’ils ne le sont pas toujours pour beaucoup d’entreeux. 
Ce manque d’anticipation et ces délais extrêmement courts pourune loi ayant un impact aussi important sur les politiques enmatière d’urbanisme, de logement et de développement économiqueempêche en premier lieu de disposer en toute connaissance de caused’un bilan précis de l’artificialisation des 10 années antérieures,qui doit servir de base aux projets, alors même que la prise encompte de la réduction de 50% doit s’opérer dès 2021. En termesclairs, les maires doivent statuer sur des projets et unetrajectoire sans pouvoir disposer des données nécessaires. Parailleurs, la mise en œuvre des dispositions permettant d’atteindrela trajectoire, nécessite la modification des documentsd’urbanisme, ce qui nécessite un certain temps.
Il est nécessaire que les communes puissent se préparersérieusement aux échéances du -50% d’artificialisation puis du zéroartificialisation nette en 2050, et pour cela qu’elles disposent detous les éléments nécessaires, d’autant que certaines communesavaient, en 2020 et 2021, initié des projets qu’elles ne peuventabandonner mais qui sont menacés voire gelés du fait del’incertitude créée par la loi
A cette fin, il est proposé que la période durant laquellel’artificialisation doit être ramenée à 50% soit celle de 2025 à2035 au lieu de 2021 à 2031. Ceci permettra d’une part de régler laquestion des projets initiés avant la loi, de disposer de tous leséléments nécessaires et de se préparer sérieusement à cettecontrainte.
Cela implique de modifier également le délai donné à lamodification des documents d’urbanisme.  Le SRADDET seraitmodifié à horizon fin 2025, le SCoT à horizon fin 2027 et PLU àhorizon fin 2029.