ART. 4	N°CE189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE189
présenté par
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Taite, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Il estajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers résultant de projets d’intérêt public majeur contribuantà la transition écologique et à la décarbonation n’est pascomptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction durythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espacesprévus au présent article et intégrés aux documents deplanification mentionnés au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les récents projets et propositionsde loi examinés par la commission DDAT ont démontré que les besoinsfonciers pour la réalisation de projets concourant à la transitionécologique seront
importants dans les prochaines années : services express régionauxmétropolitains, réacteurs nucléaires, installations de productiond’énergie renouvelable…
Eu égard à leur finalité, il est proposé d’exempter ces projets ducalcul du zéro artificialisation nette, lorsqu’ils revêtent unintérêt public majeur.