ART. 4	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 4
Supprimer la première phrase del’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette phrase qui mentionne que”l’artificialisation des sols des projets nationaux et européensfait l’objet d’une comptabilisation séparée [...] pour chaquepériode de dix années ultérieures” n’a plus lieu d’être sirl’article 191 est rectifié pour exclure la prise en compte desprojets d’envergure nationale ou européenne.