ART. 4	N°CE190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE190
présenté par
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Taite, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Il estajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers résultant de projets d’implantation d’unitésindustrielles représentant un intérêt pour la souverainetééconomique nationale n’est pas comptabilisée pour évaluerl’atteinte des objectifs de réduction du rythme del’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus auprésent article et intégrés aux documents de planificationmentionnés au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi « Industriesvertes » récemment déposé par le Gouvernement témoigne d’unevolonté d’accélérer les efforts de réindustrialisation du pays.Ceux-ci ne pourront aboutir si les opportunités foncièresdisponibles pour l’implantation de ces projets sont insuffisantes,notamment à cause d’une raréfaction de l’offre due au zéroartificialisation net. Il est donc proposé d’exempter ces projetsdu calcul de ce zéro artificialisation nette.