ART. 4	N°CE191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE191
présenté par
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Taite, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Ilest ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers résultant de projets de construction de logements n’estpas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs deréduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommationd’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents deplanification mentionnés au présent article si aucun périmètre dedensification et de recyclage foncier n’a pu êtreidentifié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les besoins en logements vont êtreimportants au cours des prochaines années, alors même que lesecteur de l’immobilier traverse une crise importante marquée parun déficit d’offre.
L’objectif de la loi Climat-résilience de 2021 de privilégier laréhabilitation de friches ou de sols pollués plutôt quel’artificialisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers,est louable. Il ne doit cependant pas empêcher les territoires nedisposant pas de ces solutions d’accueillir des programmes, souspeine d’accélérer la déprise démographique des zones rurales.
Il est donc proposé, sous cette condition d’une absenced’alternatives, d’exempter ces projets de construction du calcul duzéro artificialisation nette.