ART. 7	N°CE192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE192
présenté par
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Taite, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE 7
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder unvrai bonus de 1 ha à chaque commune, en complément des objectifs deréduction de l’artificialisation définis par la loiClimat-résilience de 2021, afin
de soulager la contrainte sur les territoires et faciliter undéveloppement minimal des projets.