APRÈS ART. 11	N°CE198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE198
présenté par
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Taite, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 153‑16‑1 du codede l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont insérés trois alinéasainsi rédigés :
« II. – À la demanded’une commune ou du groupement de communes compétent en matièred’urbanisme, le représentant de l’État prend formellement positionen ce qui concerne :
« 1° La consommation desespaces naturels, agricoles et forestiers sur sonterritoire ;
« 2° Le solde entre lessurfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées sur sonterritoire, au sens des treizième et quatorzième alinéas del’article L. 101‑2‑1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à solliciterl’avis du préfet sur les données servant de base aux objectifs deréduction de l’artificialisation, afin de les rendre opposable encas de contentieux.
Il complète l’article 11 de la présente proposition de loi, quipermet aux communes de prévoir leurs objectifs à partir de leurspropres données, celles de l’État tardant à leur êtretransmises.
Les maires ruraux sont soumis à descadences infernales pour participer à l’ensemble des réunions descommissions auxquels ils sont conviés afin de représenter leursterritoires. Privilégier la tenue des réunions à une échelledépartementale, serait favoriser la participation de ces élus àcette instance.