ART. 7	N°CE199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE199
présenté par
M. Lottiaux
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ARTICLE 7
I. – À la fin de ladeuxième phrase de l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« un hectare »
les mots :
« trois hectares ».
II. – À la troisièmephrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 0,5 hectare »
les mots :
« 1,5 hectare ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derenforcer la « surface minimale de développementcommunal » instaurée par le Sénat, en portant le seuil d’un àtrois hectares pour la période 2025 à 2035.
Le chiffre d’un hectare semble en effet totalement insuffisantpour la plupart des projets communaux à vocation économique oud’habitat. Cela renforcerait l’exclusion de la « Francepériphérique », une nouvelle fois au profit des métropoles.Cette contrainte est totalement contraire aux attentes des Françaiset aux enjeux d’avenir pour notre pays, tant économiques quesociaux.