ART. 5	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’obligation d’inscrire au PADD des projets intercommunaux. Eneffet, le rapport de présentation permet déjà de justifier la priseen compte des projets intercommunaux et communaux.