ART. 9	N°CE200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE200
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« f) Non artificialiséeune surface résultant de projets liés à la construction d’airesd’accueil mentionnés à l’article 1er de la loi du 5juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage ;
« g) Non artificialiséeune surface destinée à la construction de logements locatifssociaux dans les communes relevant de l’articleL. 302 – 5 du code de la construction et del’habitat et des prélèvements prévus à l’articleL. 302 – 7 du même code, à l’exception de cellessituées dans les métropoles de droit commun, les métropoles àstatut particulier ainsi que la métropole de Lyon ;
« h) Partiellementartificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant unetoiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficientde biotope par surface. »
II. – Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Au dernier alinéa,après les mots « sols artificialisés », sont insérés lesmots « , le coefficient de biotope par surface à retenir pourles bâtiments comportant une toiture ou une façadevégétalisée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure ducalcul de l’artificialisation des sols, tel que déterminé par lenouvel article L101-2-1 du code de l’urbanisme, trois catégories desurface.
La première concerne les aires d’accueil des gens du voyage. Ilparait en effet injuste pour les communes de comptabiliser dansleur surface artificialisée des terrains dont l’aménagement leurest imposé- par l’État pour l’accueil des nomades, comme c’est lecas en vertu de la loi du 5 juillet 2000 contraignant les communesde plus de 5 000 habitants à prévoir des emplacements de séjour.Cette obligation ne saurait obérer les projets des communes.
La deuxième concerne les communes touchées par les« amendes » prévues au titre de la loi SRU du 13 décembre2000. En effet, à partir du moment où l’État leur impose laréalisation de logements sociaux, et que les communes sontpénalisées à ce titre, on ne saurait imaginer que ces communessoient dans la difficulté pour trouver des terrains afin derépondre aux injonctions de l’État. Il s’agit par cet amendementd’anticiper les futures absurdités engendrées par la loi« Climat et Résilience ». Les métropoles ne sonttoutefois pas prises en compte car elles disposent de possibilitésde densification au regard de leur tissu urbain.
La troisième, suggérée par la Fédération du BTP du Var, concernela végétalisation du bâti, que ce soit en toiture ou en façade, quiapporte de nombreux services écosystémiques : accueil de labiodiversité, lutte contre les îlots de chaleur urbain, gestion deseaux pluviales, santé et bien-être, isolation thermique etacoustique, protection du bâti. Concernant la biodiversité, si lamise en place de végétal sur les bâtiments n’est pas équivalente àun jardin en pleine terre, elle permet néanmoins de réinstaller dela nature en ville.
À ce titre, la surface occupée par des bâtiments comportant unetoiture et/ou une façade végétalisée ne peut pas être considéréecomme totalement artificialisée. Elle doit être en partieconsidérée comme non-artificialisée, par l’application d’unepondération sur la base d’un coefficient de biotope par surface(CBS).
Une fiche pratique de l’ADEME retient d’ailleurs que 10 m² detoiture végétalisée équivalent à 7m² de surface favorable à labiodiversité. Le pourcentage de surface artificialisée à retenirserait alors de 30%.
L’amendement vise à prendre en compte ce coefficient de biotopepar surface pour les bâtiments comportant une toiture et/ou unefaçade végétalisée. Il renvoie à un décret la fixation de cecoefficient.