ART. 7	N°CE204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE204
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot 
« d’urbanisme » 
insérer les mots :
« ou pour les communessoumises au règlement national d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications proposées àl’amendement visent à préciser que les communes soumises aurèglement national d’urbanisme peuvent également bénéficier d’uneenveloppe minimale
de surface à urbaniser. Si les constructions dans les communessoumises au RNU ne peuvent être autorisées que dans les partiesurbanisées, l’article L.111-4 du code de l’urbanisme permet dedéroger à ce principe dans l’intérêt de la commune, surdélibération motivée du conseil municipal, notamment pour éviterune diminution de la population communale.
Exclure les communes en RNU de la garantie rurale revient à rendreinopérantes les dérogations à la constructibilité dans les zonesurbanisées. Elles doivent donc elles aussi pouvoir bénéficier de lagarantie rurale.