ART. 7	N°CE205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE205
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Pour les communes demontagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9janvier 1985 relative au développement et à la protection de lamontagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un bonus de0,2 hectare pour les communes de montagne dans la mise en œuvre del’objectif ZAN.
Les communes de montagne ont toujours été vertueuses dansl’artificialisation des sols du fait de l’encadrement spécifique del’urbanisation en territoires de montagne (Loi Montagne :
urbanisme en continuité) et d’un taux important de surfacesprotégées (PN, PNR, ZNIEFF 1 et 2, Natura 2000…). Il seraitinéquitable que des communes ayant consommé énormément
4de foncier dans les années passées soient traitées de la mêmemanière que des communes qui ont déjà accomplies des effortsconsidérables en matière de préservation de leur foncier. Parailleurs, les contraintes topographiques de la montagnecontraignent les aménagements et constructions qui peuvent êtreplus consommateurs d’espaces (voiries en lacet, constructions surla pente).