ART. 9	N°CE206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE206
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« f) Non artificialiséeune surface occupée par un parcours sur neige réglementé, délimité,balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractèreanormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé àla pratique du ski alpin et des activités de glisseautorisées »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à exclureles pistes de ski du décompte des surfaces artificialiséesdès
lors que les modalités de ces installations permettent qu’ellesn’affectent pas durablement
les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctionsbiologiques, hydriques et
climatiques.
De fait, ces surfaces sont souvent pâturées l’été et la richesse enbiodiversité de la majorité
des pistes a été démontrée.