ART. 14	N°CE207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE207
présenté par
M. Rolland et M. Nury
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ARTICLE 14
À la première phrase, supprimer lemot :
« publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de la zéroartificialisation nette va engendrer un besoin de soutien eningénierie territoriale en direction des collectivitésterritoriales.
 
L’article susvisé semble limiter le renforcement des outilsd’ingénierie à la seule ingénierie publique, alors que l’ingénierieprivée joue également un rôle important d’accompagnement auprès deces collectivités, permettant la conception et la mise en œuvre duZAN.
 
Aussi, en ne restreignant pas l’étude à la seule ingénieriepublique, le présent amendement assure au rapport une portée plusintéressante sur la diversité des outils d’ingénierie à dispositiondes collectivités, dans la mise en œuvre de la réforme.