ART. 12	N°CE209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
AMENDEMENT N°CE209
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.