ART. PREMIER	N°CE211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Retiré
AMENDEMENT N°CE211
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« I. – À la dernière phrase des 1° ,2° , 3° et 4° du IV de l’article 194 de la loin° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets le mot : « trente », est remplacé par lemot : « trente-six ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réduire de 42 mois à trois ansaprès la promulgation de la loi « Climat et résilience »,le délai maximal pour l’entrée en vigueur du SRADDET modifiéprévoyant les objectifs de lutte contre l’artificialisation dessols et de réduction de la consommation d’espaces naturels,agricoles et forestiers.
En effet, si le retard pris parl’État dans la publication des décrets d’application et lesmodifications apportées par la présente proposition de loijustifient un délai supplémentaire, un décalage supplémentaire d’unan apparaît excessif. En effet, il aurait pour effet de reportercette date à février 2025 et, corrélativement à reporter le délaid’actualisation des documents d’urbanisme de rang inférieurtardivement dans la 2e moitié de la période décennale2021‑2031.
Il est essentiel de donner le tempsmatériel nécessaire aux élus locaux pour mettre en oeuvre cesprocédures sans pour autant priver cette période décennale ou dumoins la majorité de cette période des orientations permettant lamise en oeuvre des objectifs ZAN.
Il vise également à supprimer lesautres reports de délais prévus par les sénateurs au même I. Eneffet il apparaît déraisonnable de reporter, pour ce qui est desPLU et cartes communales notamment, leur mise en cohérence àl’horizon du mois d’août 2028, soit dans le dernier tiers de lapériode décennale 2021‑2031. La mise en oeuvre des objectifs du ZANde manière organisée sur le territoire ne pourrait raisonnablementpar être réalisée dans de telles conditions.
Le délai actuel d’août 2027 estdéjà tardif mais laisse néanmoins aux conseils municipaux etcommunautaires qui seront renouvelés en mars 2026 un délairaisonnable pour mettre en oeuvre les procédures nécessaires. Enoutre, les régions ont pour leur part déjà bien avancé dans leprocessus de mise en conformité de leurs SRADDET à l’horizon 2024ce qui laisse ensuite un délai suffisant de trois années pourprocéder à ces actualisations considérant la possibilité de pouvoirrecourir à des procédures simplifiées.