ART. PREMIER	N°CE212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Adopté
AMENDEMENT N°CE212
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aunombre :
« quarante-deux »
le nombre :
« trente-six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à réduire de 42 mois à troisans après la promulgation de la loi « Climat etrésilience », le délai maximal pour l’entrée en vigueur duSRADDET modifié prévoyant les objectifs de lutte contrel’artificialisation des sols et de réduction de la consommationd’espaces naturels, agricoles et forestiers.
En effet, si le retard pris parl’État dans la publication des décrets d’application et lesmodifications apportées par la présente proposition de loijustifient un délai supplémentaire, un décalage supplémentaire d’unan apparaît excessif. En effet, il aurait pour effet de reportercette date à février 2025 et, corrélativement à reporter le délaid’actualisation des documents d’urbanisme de rang inférieurtardivement dans la 2e moitié de la période décennale2021‑2031.
Il est essentiel de donner le tempsmatériel nécessaire aux élus locaux pour mettre en oeuvre cesprocédures sans pour autant priver cette période décennale ou dumoins la majorité de cette période des orientations permettant lamise en oeuvre des objectifs ZAN.