ART. 4	N°CE213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE213
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« 7° Un décret fixe laliste des projets de construction, d’aménagement, d’infrastructuresou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et quiprésentent un intérêt général majeur et le volumed’artificialisation des sols ou de consommation d’espaces naturels,agricoles ou forestiers nécessaires à leur réalisation. Ce volumevient en minoration du volume maximal total pouvant êtreartificialisé ou consommé à l’échelle nationale tout en permettantle respect des objectifs de réduction du rythme del’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus auprésent article, déclinés territorialement et intégrés auxdocuments de planification mentionnés au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à rétablir la comptabilisation desprojets d’intérêt national ou européen au sein de l’enveloppemaximale d’artificialisation ou de consommation des espacesnaturels, agricoles ou forestiers.
En effet, s’il est légitime que detels projets fassent l’objet d’une comptabilisation à part, afin dene pas pénaliser les communes et territoires d’accueil dans leursprojets de développement, une absence de comptabilisation rendraitd’autant plus difficile l’atteinte de l’objectif national deréduction du rythme d’artificialisation des sols.
Corrélativement il est égalementprécisé que ces volumes, estimés à 15 000 hectares sur les 125 000hectares « autorisés » au regard de la consommation de lapériode décennale écoulée, viennent en minoration du volume totalconsommable. Ainsi ce sont 110 000 hectares qui pourront êtredéclinés de manière territorialisée dans les enveloppes régionaleset documents d’urbanisme.
Cela implique également que toutevariation de cette enveloppe nationale en cours de période s’imputesur l’enveloppe disponible pour les projets territoriaux. C’est unecondition du respect effectif des objectifs fixés pour la périodedécennale considérée. Ce faisant, il est proposé que la liste desprojets et leurs volumes de surfaces relevant du ZAN soit préciséepar décret. Celui-ci pourra notamment être actualisé à l’issued’une clause de revoyure a mi-période soit à l’horizon 2026.