ART. 4	N°CE214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE214
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Après le mot :
« énergétique »,
supprimer la fin del’alinéa 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer de la liste des projetsd’intérêt national ou européen, ceux relevant de la définition bientrop vague : « , relevant de l’indépendance nationale, oureprésentant un intérêt pour la souveraineté économique nationaleou européenne ».
En effet, il est aisé de qualifierquasiment tout projet économique créateur d’emplois ou producteurde biens qui autrement devraient être importés comme relevant decette définition. Si cela peut se justifier pour la production decertaines molécules intervenant dans des traitements médicauxessentiels par exemple, ce n’est pas le cas s’agissant de larelocalisation d’une usine produisant de l’électroménager. Si cedernier projet aurait un intérêt certain pour l’emploi et même enterme d’impact carbone, il ne comporte aucun intérêt pour lasouveraineté ou l’indépendance nationale.
Il convient donc de restreindrecette définition.