ART. 4	N°CE215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Retiré
AMENDEMENT N°CE215
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« Tous les trois ans au moins,le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état del’avancement des projets mentionnés au premier alinéa du présent7° et déclinant notamment les chiffres de l’artificialisationprojetée et constatée du fait de ces projets et présentant lesactions de réduction du rythme de l’artificialisation que l’Étatmet en œuvre pour respecter la trajectoire de réduction du rythmede cette artificialisation ou de la consommation d’espacesnaturels, agricoles et forestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise d’une part, à tirer les conséquencesde notre amendement réécrivant le 7° afin de comptabiliser lesprojets d’intérêt national ou européen et d’en imputer lesconséquences sur l’enveloppe totale disponible et, d’autre part, depréciser le suivi de la mise en oeuvre de ces projets au travers durapport qui doit être remis tous les trois ans au Parlement.