ART. 5	N°CE216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE216
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 8° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement,d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, faitl’objet d’une comptabilisation séparée par la région. Comme pourles projets d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent unintérêt général majeur, ces volumes viennent en minoration desvolumes d’artificialisation et de consommation territorialisés etintégrés aux documents de planification de rang infra régional pourl’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au secondalinéa de l’article L. 141‑3 du code del’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre amendementà l’article 4, à comptabiliser les projets d’intérêt régionaldans l’enveloppe de chaque région, qui elle-même tient compte desvolumes immobilisés par les projets d’intérêt national oueuropéen.
Les volumes d’artificialisation oude consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ainsiimmobilisés viennent par parallélisme en minoration des volumesdisponibles pour les projets portés par le le bloc communal. Cemécanisme permet de nous assurer que la somme des volumes autoriséspour chaque typologie de projets et chaque niveau territorial nedépasse pas in fine les volumes totaux ouverts pour la périodedécennale au niveau national.
Comme pour l’article 4, ilconviendra qu’après la clause de revoyure prévue pour 2026, cesvolumes soient actualisés en conséquence.