APRÈS ART. 12	N°CE221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE221
présenté par
M. Potier, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 112‑1‑3 du coderural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« Lorsque les projets detravaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéasont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articlesL421‑1 et L421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut êtredélivrée que si l’étude préalable prévue au premier alinéa a reçul’avis conforme de la commission départementale de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’articleL112‑1‑1.
« Dans le cas où un projet afait l’objet d’une étude préalable agricole définissant un montantde compensation approuvé par la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,celui-ci devra être versé, par le maître d’ouvrage, à un fonds decompensation agricole avant le début des travaux, le cas échéantavant le dépôt de déclaration de chantier.
« Une convention entre lemaître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le départementprécise les montants alloués à chaque mesure de compensation. Lereprésentant de l’État dans le département délègue la gestioncomptable et administrative du fonds de compensation au présidentde la chambre départementale d’agriculture selon les modalitésdéfinies par décret.
« En cas d’absence de mise enœuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa, passéun délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demanderau tribunal compétent d’ordonner sous astreinte leur exécution aumaître d’ouvrage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par les Chambres d’Agriculturevise à proposer que le porteur de projet sollicitant uneautorisation d’urbanisme ne puisse l’obtenir si l’étude agricole etla compensation agricole collective n’ont pas été mises en œuvre.Afin de garantir l’effectivité du dispositif, il serait possible desaisir le juge pour obtenir une décision ordonnant la réalisationdes mesures de compensation sous astreinte.
Les terres agricoles sont lesupport de l’alimentation humaine, et un enjeu vital. Chaquehectare supprimé par l’artificialisation est une perte de potentielnourricier et écosystémique. Cette perte a un impact surl’autonomie alimentaire de la France.
La compensation agricolecollective, existante depuis 2016, a pour but de limiter la perted’espace et de production agricoles, en demandant une nouvellecréation de valeur aux porteurs de projets détruisant ces terres.Cela passe par le soutien financier à des projets d’intérêtscollectifs visant à accroitre le potentiel de production là où il aété détruit. De multiples possibilités sont offertes :transformation de friches en terres cultivées, soutien aux filièresde commercialisation locales, achat d’équipements, changement deproduction, etc.
La compensation collective agricoleest un levier primordial pour la réalisation des objectifs du ZAN.Elle permet de lutter efficacement contre l’effet d’aubaine quecrée le faible coût du foncier agricole. Ce faible coût encourageles développeurs et aménageurs à favoriser l’artificialisation audétriment du recyclage foncier de sols déjà artificialisés.
Actuellement cette compensationn’est pas contraignante. Cela pousse des porteurs de projets à s’enaffranchir, sans conséquences. Or, l’enjeu est la préservation desterres agricoles, de leur capacité à nourrir et à fournir desservices écosystémiques. Au vu de l’importance de cet enjeu, lefait de maintenir un caractère non obligatoire à cette compensationest incompréhensible.
Les porteurs de projets doiventfaire face à leur responsabilité : une perte de terre agricoledoit faire l’objet de nouvelle création de valeur après une étudeagricole rigoureuse.