ART. 12	N°CE222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE222
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12
I. - L’alinéa 16 est ainsimodifié :
1° Supprimer les mots :« s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une actionde renaturation au sens de l’article L. 101‑2‑1 du présentcode ».
2° Après les mots :
« Et que cetimpact »,
insérer les mots :
« , considéré isolément ou encommun avec l’impact d’autres projets concomitants, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 26 après les mots :
« Et que cetimpact »,
insérer les mots :
« , considéré isolément ou encommun avec l’impact d’autres projets concomitants, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la FNH vise d’une part, àpermettre de surseoir à statuer non pas sur un projet, mais sur uneliste de projets considérés collectivement et, d’autre part, à nepas exclure d’emblée la possibilité de refuser un permis deconstruire pour un projet ayant un impact significatif en termesd’artificialisation des sols dès lors que ce projet fait l’objetd’une compensation par une action de renaturation.
Compte tenu de la qualité variabledes mesures de compensation, il ne semble pas opportun d’exclure lapossibilité de refuser un permis de construire pour un projet ayantun impact significatif en termes d’artificialisation des sols dèslors que ce projet fait l’objet d’une compensation par une actionde renaturation.
Par ailleurs, si la création d’unsursis à statuer ZAN est une mesure bienvenue et attendue par lesmaires, la rédaction actuelle pose néanmoins question. En effet,celle-ci conditionne la possibilité de surseoir à statuer au faitque l’impact du projet en matière d’artificialisation des sols soitsignificatif et qu’il soit de nature à compromettre la capacité dela collectivité à répondre aux besoins d’aménagement du territoiredans le respect de ses capacités d’artificialisation. Or, on peutimaginer des situations dans lesquelles c’est l’impact cumulé deplusieurs projets concomitants, et non l’impact foncier d’un seulprojet, qui compromet la capacité d’une collectivité à répondre auxbesoins du territoire. Dans ces circonstances, il semble utile depermettre de surseoir à statuer non pas sur un projet, mais sur uneliste de projets considérés collectivement.