ART. 11	N°CE227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE227
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« friche »
insérer les mots :
« aux espaces non construitsentourés de parcelles bâties et aux vacances immobilièressusceptibles de permettre un recyclage foncier qu’il s’agisse dezones urbaines ou rurales, »
II. – Supprimer laseconde phrase.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mieux accompagner lescollectivités dans l’identification des zones susceptibles de fairel’objet d’un renouvellement du bâti.
Le renouvellement du bâti peutpasser soit par la réhabilitation de l’habitat ancien, soit par ladémolition reconstruction aux normes environnementales adaptées auchangement climatique.
Ce renouvellement est possibleaussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine. Il existe en effet,dans tous les territoires, un gisement de friches industrielles etagricoles qu’il convient de mobiliser dans un objectif de maîtrisede la consommation foncière.
Pour ce faire, l’ingénierie desétablissements publics fonciers sera développée et mise àdisposition des collectivités pour concrétiser cette action derecyclage foncier (friches, dents creuses, vacances immobilières…)et de renouvellement urbain et rural.