ART. 11	N°CE228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE228
présenté par
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 2, après lapremière occurrence du mot :
« disposition »,
insérer les mots 
« en s’appuyant surl’expertise des établissements publics fonciers tels que définis àl’article L. 324‑1 du code del’urbanisme » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à permettre aux collectivitésd’atteindre leurs objectifs de sobriété foncière touten garantissant leur développement grâce à une analyse fine del’état du bâti et du gisement foncier à développer sur leurterritoire.
Les collectivités pourronts’appuyer sur les capacités d’ingénierie techniques et financièresdes établissements publics fonciers (EPF) afin de mener à bienconcrètement des projets de développement durable qui s’inscriventdans les objectifs de sobriété répondant auchangement climatique.