APRÈS ART. 14	N°CE229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE229
présenté par
M. Lovisolo, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, M. Fait, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Miller et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindrel’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 enparallèle des obligations liées à la loi n° 2000‑1208 du 13décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains, ainsi que les effets des pénalités et de sanctions prévuespar cette même loi sur ces objectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
20 ans après l’adoption del’article 55 de la loi SRU et peu avant sa réforme dans leprojet de loi 4D, un rapport, en date du 19 mai 2021, précisait demanière générale : « la loi SRU est une loi de rupturepar rapport à plusieurs décennies de politique d’urbanisation.L’industrialisation, l’exode rural puis les grands projets vouluspar l’État après-guerre et jusque dans les années 1970, ont dessinédes espaces spécialisés où le logement social était concentré. Laloi SRU, en exigeant sa répartition homogène sur le territoire,marque un tournant. Cela a été trop peu souligné. Cela veut doncdire qu’il n’est pas possible en 20 ou 25 ans de gommer parfoisplus d’un siècle d’urbanisme. »
Malgré ce constat, la loi SRUprévoit de lourdes pénalités et sanctions. Dans son rapport surl’article 55 de la loi SRU, la Cour des comptes a montré quecette panoplie très large de moyens de coercition était en réalitéd’efficacité très limitée, voire contre-productive. La Cour relèveque les préfets et les DDTM ne sont pas outillés pour reprendre lesprérogatives des maires. Ils ne disposent plus des effectifsnécessaires, qui ont également perdu en compétence.
Prises en étau entre lesobligations SRU et l’objectif ZAN, certaines communes ne disposentplus de capacité à construire et sont tout de même soumises à delourdes pénalités financières réduisant d’autant plus leurscapacités à construire de nouveaux logements. C’est le serpent quise mord la queue.
Au regard de ces éléments et del’objectif ZAN qui peut apparaître en contradiction voire enopposition aux obligations SRU, cet amendement demande la remised’un rapport au Parlement s’attachant à analyser les moyensenvisagés pour atteindre l’objectif « zéro artificialisationnette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loin° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité etau renouvellement urbains, ainsi que les effets des pénalités et desanctions prévues par cette même loi sur ces objectifs.