AVANT ART. PREMIER	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« À la première phrase del’article 191 de la loi n° 2021‑1101 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, après l’année :« 2050 », sont insérés les mots : « horsparties actuellement urbanisées ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à cibler lesobjectifs de réduction de consommation des ENAF etd’artificialisation exclusivement en dehors des PartiesActuellement Urbanisées.