ART. 9	N°CE230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Tombé
AMENDEMENT N°CE230
présenté par
M. Lovisolo, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Brulebois, Mme Miller, Mme Brugnera et M. Fait
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« f) Ne sont pasconsidérés comme artificialisées les surfaces bâties à vocation ouusage agricole, naturel ou forestier situées dans une zoneagricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dansdes secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehorsdes parties urbanisées des communes non dotées d’un documentd’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de lutter contrel’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Cettemesure ne doit pourtant pas rentrer en contradiction avec unenouvelle contrainte liée au foncier agricole au de la situationdifficile dans laquelle se trouve l’agriculture, surtout lorsqu’onsait qu’entre 2006 et 2018, la France a perdu l’équivalent dudépartement de Seine-et-Marne en surfaces agricoles (selonl’Observatoire national de la Biodiversité). Aussi, en plus de lapréservation de l’environnement, le Gouvernement affiche sa volontéde renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays.
Compte tenu l’ensemble de ces éléments, il convient d’exclureles espaces bâtis à vocation ou usage agricole ou considérées commetels (les serres par exemple).