ART. 7	N°CE231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2023
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VISANT À FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES OBJECTIFS DE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE » AU COEUR DES TERRITOIRES - (N° 958)
Retiré
AMENDEMENT N°CE231
présenté par
M. Lovisolo, M. Vuibert, M. Sorre, M. Didier Paris, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin, Mme Brulebois et Mme Miller
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les troisalinéas suivants : 
« IV. – Desdérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des solspeuvent être accordées par le préfet de département sur demande dumaire de la commune portant un projet de construction de logementssociaux dans le cadre du respect des objectifs fixés par la loiSRU.
Le préfet de département motive sonavis, positif ou négatif, dans le cadre d’une commissiondépartementale qu’il préside regroupant l’ensemble des élus locauxconcernés par le projet ainsi que les services de la directiondépartementale des Territoires qui doit être mise en place dans undélai de trois mois à compter de la réception de la demande faitepar le maire.
Les modalités de cette commissionsont établies par décret par le Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de lutte contrel’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Pourautant, les communes connaissent déjà des difficultés à répondreaux objectifs de construction de logements sociaux fixés par la loiSRU. Le dispositif « ZAN » issu de la loi Climat qui fixe unelimitation de -50% pour la prochaine décennie puis l’atteinte d’unéquilibre net entre renaturation et artificialisation va bloquerencore un peu plus les nouvelles constructions.
Compte tenu de ces éléments, et ce afin de renforcer la mixitésociale dans nos territoires tout en renforçant leur rayonnement,il convient d’apporter de la souplesse aux territoires les plusenclavées de notre pays en leur permettant de déroger au décomptedu dispositif “ZAN”.
Ce droit dérogatoire, récemment encouragé par la Premièreministre début mai, sera encadré par le préfet de département dansle cadre d’une commission départementale. Le préfet de départementpréside cette commission et décide de la qualification ou non deprojet d’intérêt général pour le développement territorial afin depouvoir éviter de trop grandes disparités foncières entreterritoires et de ne pas aller contre l’esprit et l’objectifédictés par la loi Climat.